Conditions générales de vente & d'utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les relations contractuelles entre la société EKSTERE, société par Actions Simplifiée au capital de 77 192 €, dont le siège social est situé au 4, Impasse de l’Espérance 78140 Vélizy-Villacoublay, France, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 851 511 220, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») utilisant le site internet ekstere.eco (ci-après « le Site ») ou souhaitant effectuer un achat via le Site ou depuis les ateliers physiques EKSTERE.

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités de vente des produits et services d’EKSTERE, notamment les vélos et vélos électriques d’occasion reconditionnés, les vélos et vélos électriques neufs de déstockage, les accessoires, et les prestations de services d’entretien et de maintenance.

Toute commande passée sur le Site internet ou en atelier implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGVU, sans réserve ni condition. Les CGVU en vigueur sont celles publiées sur le Site à la date de la commande.

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités de vente des produits et services d’EKSTERE, notamment les vélos électriques d’occasion reconditionnés, les vélos et vélos électriques neufs de déstockage, les accessoires et les prestations d’entretien et de maintenance.

EKSTERE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

EKSTERE s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation sur son site Internet.

Toute commande passée sur le Site ou en atelier implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGVU, sans réserve ni condition. Les CGVU en vigueur sont celles publiées sur le Site à la date de la commande.

Le Site ekstere.eco ainsi que les Services associés sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGVU et âgée d’au moins 18 ans. Le client qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut pas accéder aux Services.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. En tout état de cause la personne physique agissant au nom et pour le compte de la personne morale sera réputée avoir tout pouvoir pour le faire vis-à-vis d’EKSTERE.

Les Clients, souhaitant utiliser les Services proposés par le site ekstere.eco, doivent s’inscrire sur le Site, dans les conditions décrites ci-après. Certains Services sont réservés aux Clients inscrits sur le Site quand d’autres le sont ouverts à tout Visiteur du Site, sans inscription préalable.

Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première connexion sur le Site ou à tout moment et en tout état de cause, il doit s’inscrire au plus tard après avoir sélectionné le Produit qu’ils souhaitent acquérir, en suivant les indications mentionnées sur le Site.

Le Client souhaitant ouvrir un compte, doit :

Pour un particulier - Personne physique

• Remplir le formulaire d’inscription et renseigner toutes les informations requises, et notamment son nom, prénom, e-mail, adresse, numéro de téléphone,
• Choisir un identifiant, ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment, répondant aux exigences de complexité fixées sur le Site,
• Cocher sur le formulaire d’inscription la case "J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation du Site ekstere.eco".

Pour un professionnel - Personne physique représentant la société

• Remplir le formulaire d’inscription et renseigner toutes les informations requises, et notamment son nom, prénom, e-mail, nom de la société, numéro de SIRET, adresse, numéro de téléphone,
• Choisir un identifiant, ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment, répondant aux exigences de complexité fixées sur le Site,
• Cocher sur le formulaire d’inscription la case "J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation du Site ekstere.eco".

Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser son compte à l'aide d’une adresse e-mail et le mot de passe créé lors de son inscription sur le Site. Ces informations dont le Client reste responsable seront nécessaires à chaque ouverture d’une session et ne doivent en aucun cas être communiquées par le Client à un tiers ni utilisées par un tiers.

Une confirmation d’activation de compte sera envoyée au Client via l’adresse e-mail renseignée. L’e-mail de confirmation d’activation de compte récapitulera son adresse e-mail (identifiant) afin qu’il puisse se connecter au Site par la suite.

Le Client s’engage à ne pas compléter le formulaire d’inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronées. Si tel était le cas, EKSTERE se réserve le droit de supprimer le compte et d’exclure le Client de l’accès au Site et à ses Services.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom du Client, leur donnant accès à un espace personnel qui leur permet de gérer l’utilisation des Services du site ekstere.eco.

Dans l’hypothèse où le Client inscrit constaterait que son Compte a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir EKSTERE dans les plus brefs délais. En aucun cas la responsabilité d’EKSTERE pourra être recherchée à cet égard.

Il appartient au Client de veiller à ce que tous ses actes et tous les Contenus qu’il met en ligne sur le Site soient conformes à la législation qui lui est applicable. Le Client doit être considéré comme l’éditeur, notamment au sens de la loi informatique et liberté du 21 juin 2004, des contenus qu’il publie sur le Site.

EKSTERE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice lié à toute activité menée par le Client sur le Site, en ce compris notamment les pertes de données, de chance de vente ou d’achat, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunité ou de clientèle, les atteintes à la réputation ou les interruptions d’activité et de tout préjudice indirect subis par le Client ; ou en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations causé par tout acte ou manquement de la part d’un Client (ou de toute personne agissant en son nom et pour son compte) ou découlant d’évènements de force majeure.

EKSTERE est respectueuse des droits de propriété intellectuelle d’autrui et interdit aux Clients du Site de diffuser, de télécharger, de mettre en ligne ou de transmettre de toute autre façon tout élément portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

6.1 PRINCIPES

EKSTERE commercialise des vélos, vélos à assistance électrique, speedbikes, accessoires et prestations de services selon trois modalités de vente :

• La vente conclue en atelier ;
• La vente conclue à distance ;
• La vente de véhicules soumis à immatriculation.

Les dispositions applicables diffèrent selon le mode de conclusion du contrat.

6.2 VENTE CONCLUE EN ATELIER

La vente est réputée conclue en atelier lorsque le Client se rend dans un atelier EKSTERE, bénéficie d'une présentation personnalisée d'un Produit, procède, lorsque cela est proposé, à un essai et confirme sa décision d'acquérir le Produit.

Le parcours réalisé en atelier peut être matérialisé par tout document établi par EKSTERE, notamment une fiche d'essai, un devis, un bon de commande, une signature électronique ou tout autre document attestant de la présentation du Produit, de l'essai éventuel et de la confirmation de la décision d'achat.

Dans cette hypothèse, le contrat est conclu dans les locaux d'EKSTERE.

La saisie de la commande sur le Site, le paiement en ligne ou le recours à un financement constituent uniquement des modalités de formalisation administrative et de règlement de la vente. Ils sont sans incidence sur le lieu de conclusion du contrat.

6.3 VENTE CONCLUE À DISTANCE

La vente est réputée conclue à distance lorsque le Client réalise l'intégralité de son parcours d'achat sans bénéficier préalablement d'une présentation personnalisée ou d'un essai du Produit dans un atelier EKSTERE.

Le contrat est formé lors de la validation définitive de la commande sur le Site.

Les dispositions relatives aux contrats conclus à distance prévues par le Code de la consommation sont alors applicables.

6.4 CONFIRMATION DE COMMANDE

Après validation de la vente, EKSTERE adresse au Client un récapitulatif mentionnant notamment :

• Le Produit acheté ;
• Son prix ;
• Les frais annexes éventuels ;
• Le mode de retrait ou de livraison ;
• Le mode de paiement.

7.1 LIVRAISON

La livraison à domicile : ce mode est disponible pour tout achat réalisé auprès d'EKSTERE ou d'un Vendeur professionnel référencé sur la plateforme. La livraison est assurée, selon le cas, soit par EKSTERE soit directement par le Vendeur professionnel. Les modalités de livraison (coût, délai, transporteur) sont précisées lors de la commande.

7.2 RETRAIT EN ATELIER

Le Client peut choisir de retirer son Produit dans un atelier EKSTERE. Lors du retrait, le Produit est remis après contrôle de son identité et vérification des éventuelles formalités administratives. Le Client est invité à vérifier immédiatement :

• La conformité du Produit ;
• Son état général ;
• La présence des accessoires ;
• Les documents remis.

Toute anomalie apparente devra être signalée immédiatement.

7.3 VÉHICULES SOUMIS À IMMATRICULATION

Les speedbikes commercialisés par EKSTERE sont des vélos soumis à la réglementation applicable aux cyclomoteurs et nécessitent une préparation individualisée avant leur remise au Client. Cette préparation comprend notamment :

• Le contrôle technique interne du vélo ;
• Sa mise en conformité ;
• Son paramétrage ;
• La préparation de la batterie et des accessoires ;
• Les démarches administratives et l'immatriculation lorsque celle-ci est requise.

Ces opérations sont réalisées spécifiquement pour le Client concerné à partir des informations et justificatifs qu'il fournit.

7.4 REMISE DU VÉLO

La remise du vélo vaut prise de possession. Le Client reconnaît avoir reçu :

• Le véhicule ;
• Les clés ;
• Le chargeur ;
• Les accessoires ;
• Les notices ;
• Les documents administratifs ;
• Les explications nécessaires à son utilisation.

La remise du véhicule vaut reconnaissance par le Client de la bonne réception du véhicule, des accessoires et des documents administratifs qui l'accompagnent, sauf réserves immédiatement formulées lors de la remise.

EKSTERE propose un service de paiement intégré par lequel les Clients paient les Vendeurs directement par l’intermédiaire du Site.

Pour ce faire, EKSTERE utilise les services de la société Lemonway, une société́ par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 8, rue du Sentier, 75002 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915.

Les Clients souhaitant faire l’acquisition d’un Produit proposé par un Vendeur sur le Site sont dirigés vers un serveur de paiement dédié mis en place par la société Lemonway.

Les Clients procèdent ainsi au paiement du prix indiqué par le Vendeur dans son Annonce, et les éventuels frais de livraison. Par ce paiement, le Client accepte que ses informations personnelles nécessaires à la finalisation de la transaction soient communiquées au Vendeur. Il s'agit des nom, prénom, adresse, email et numéro de téléphone de l'Acheteur permettant la finalisation de la vente.

Le paiement des Produits s’effectue via les Services de Paiement proposés sur le site, à savoir :

• Par carte bancaire,
• Par virement bancaire,
• Par paiement en plusieurs fois CB (En 3 ou 4 fois) sans frais via Cofidis, ou en 10, 12 ou 24 fois via Younited Pay).

8.1 PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES

Les cartes bancaires acceptées sont : CB France, cartes Europe (VISA, Mastercard).

En utilisant le système de paiement par carte bancaire proposé sur le Site, les Acheteurs acceptent les Conditions Générales d’Utilisation de service de paiement de Lemonway et notamment les frais d’utilisation qui peuvent s’appliquer. EKSTERE n’est en aucun cas responsable des actes ou omissions de Lemonway. Lemonway est responsable de la confidentialité des informations bancaires de l’Acheteur et des transferts des fonds. EKSTERE décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation.

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à l’achat du Produit.

Tout savoir sur le paiement par carte bancaire de Lemonway.

8.2 PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Le virement SEPA proposé sur le site permet de transférer de l'argent (en euros) d'un compte vers un autre compte, ouverts dans la zone SEPA, sans limite de montant.

Une fois le paiement par virement bancaire activé, Lemonway communique au Client un IBAN, ainsi qu’un code de rapprochement (libellé), que le Client devra indiquer sur le site web/App de sa banque au moment du paiement, et qui permet à réception, de créditer le virement reçu sur le bon compte de paiement.

Les informations à renseigner à la création de la demande de virement sur le site web/App de la banque du client sont reprises ci-dessous :

• Nom du Bénéficiaire : Lemonway SAS
• IBAN du Bénéficiaire : IBAN : FR76 3000 4025 1100 0111 8625268
• Code BIC : BNPAFRPPXXX
• Libellé à renseigner : EKSTERE - MKP

Pour qu’un virement bancaire soit crédité en J+1 (J = Jour bancaire ouvré de réception par Lemonway) automatiquement sur le compte de paiement de destination, il est essentiel que :

• Le virement ait été émis depuis un compte bancaire détenu par le titulaire du compte de paiement bénéficiaire (hors cas du compte bancaire joint - détails ci-dessous),
• Le libellé du virement contienne le code de rapprochement : EKSTERE - MKP.

Dans le cas d’un virement émis par un compte joint :

• Un virement émis depuis le compte bancaire joint de A et B peut être crédité sur le compte de paiement de A, le compte de paiement de B, ou le compte de paiement joint de A et B. Dans la mesure où certains établissements bancaires n’indiquent dans les virements émis depuis un compte joint, que le nom de l’un ou l’autre des titulaires, nous recommandons d’indiquer dans ce cas particulier, le code de rapprochement (EKSTERE - MKP - JOINT), de manière à ce que Lemonway ne demande pas de justificatifs additionnels (preuve du virement et RIB du compte joint).

Dans le cas d'un virement émis par une société :

• Un virement émis depuis le compte bancaire d’une société ne pourra être crédité que sur un compte de paiement personne morale,
• Dans un souci de vérification, il peut être demandé le RIB émetteur pour s’assurer qu’il s’agit bien d’un compte d’une société.

Tout savoir sur le paiement par virement bancaire de Lemonway.

8.3 PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

Les conditions spécifiques applicables aux paiements en plusieurs fois (notamment l’éligibilité, les modalités de souscription et les frais éventuels) sont précisées lors du processus de commande et relèvent des conditions générales de Cofidis ou Younited Pay, selon le service choisi par le Client.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf dans le cas d'un financement accepté par Cofidis Pay ou Younited Pay.

Younited Pay x10, x12, x24

EKSTERE propose à ses Clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client du contrat de crédit proposé par Younited.

EKSTERE (n°ORIAS en cours) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited. EKSTERE apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.

Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

Toute résiliation des CGVU qui lient le Client et EKSTERE entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le Client.

Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - www.acpr.banque-france.fr).

Si vous souhaitez porter une réclamation, veuillez vous référer aux informations précisées sur le site de Younited : https://www.younited-credit.com/media/202352/politique-de-gestion-des-reclamations_site-yc_2023-vf.pdf

À propos de Younited : Younited est un établissement de crédit, partenaire de EKSTERE, qui gère la solution de paiement en plusieurs fois proposée sur le site. En savoir plus

FAQ : visitez la page « Questions Fréquemment Posées » pour en savoir plus sur l’utilisation de Younited Pay.

Cofidis Pay x3, x4 CB

EKSTERE propose à ses Clients le service de crédit de Cofidis pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client du contrat de crédit proposé par Cofidis.

Financement d’une durée inférieure ou égale à 3 mois consenti sous réserve d’acceptation par Cofidis, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 €. Siège social Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 Villeneuve D’Ascq Cedex - R.C.S Lille Métropole SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93.

Le Client bénéficie d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance. Pour tout achat compris entre 100 € et 3 000 €, les frais s’élèvent à 0% du montant de l’achat pour le paiement en x3 CB et le paiement en x4 CB.

Cofidis Pay x10, x12, x24, x36, x48

Par exemple, pour un crédit affecté de 2 000 € sur 10 mois, au TAEG fixe de 0% et au taux débiteur fixe de 0%, le Client remboursera 10 mensualités de 200 € soit un montant total dû de 2 000 €.

Crédit affecté valable de 1 000 € à 6 000 € d’achats d’une durée de 10, 12, 24, 36 ou 48 mois consenti sous réserve d’acceptation par Cofidis SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 € - Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley - 59866 Villeneuve D’Ascq Cedex – R.C.S Lille Métropole n°325 307 106 - Enregistré auprès de l’ORIAS sous le n°07 023 493. Vous bénéficiez du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature de votre contrat de crédit. EKSTERE est mandaté à titre non exclusif afin d’apporter son concours à la réalisation du contrat de crédit sans agir en qualité de prêteur, EKSTERE ne dispose d’aucun pouvoir d’octroi ou de gestion du crédit.

Conditions en vigueur au 01/01/2025. Les exemples représentatifs s’entendent pour un financement réalisé le 05/04/2025 et une première échéance le 05/05/2025.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

9.1 ANNULATION AVANT REMISE

Tant que le Produit n'a pas été remis au Client ou expédié, celui-ci peut solliciter l'annulation de sa commande.

Lorsque des prestations individualisées ont déjà été engagées, notamment :

• Préparation spécifique du véhicule ;
• Opérations de conformité ;
• Immatriculation ;
• Démarches administratives ;

Lorsque des prestations individualisées ont déjà été engagées à la demande du Client, notamment la préparation du véhicule, les opérations de conformité, les démarches administratives ou l'immatriculation, EKSTERE examinera les conséquences de leur annulation conformément aux dispositions légales applicables.

9.2 VENTE CONCLUE EN ATELIER

Les ventes conclues dans un atelier EKSTERE, après présentation personnalisée et, le cas échéant, essai du Produit, ne constituent pas des contrats conclus à distance. Elles sont régies par les règles applicables aux ventes conclues dans les locaux du professionnel.

Les ventes conclues en atelier sont régies par les dispositions applicables aux ventes conclues dans les locaux du professionnel. Elles ne relèvent pas du régime des contrats conclus exclusivement à distance prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

9.3 VENTE CONCLUE À DISTANCE

Lorsque le contrat est conclu exclusivement à distance, le Client bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour notifier sa décision. Le Produit devra être retourné complet avec l'ensemble des accessoires et documents remis lors de la livraison.

9.4 DÉPRÉCIATION

Dans le cadre d'une rétractation légalement applicable, le Client est responsable de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Cette dépréciation est appréciée notamment au regard :

• Du kilométrage parcouru ;
• De l'état mécanique ;
• De l'état esthétique ;
• Des accessoires ou documents manquants ;
• Des détériorations constatées.

La dépréciation est appréciée au cas par cas, au regard de l'ensemble des circonstances et notamment de l'usage effectivement fait du Produit depuis sa remise.

9.5 CAS PARTICULIER DES SPEEDBIKES

Les speedbikes commercialisés par EKSTERE sont des véhicules soumis à immatriculation. Lorsque la législation permet l'exercice d'un droit de rétractation ou lorsqu'une reprise est acceptée à titre commercial, le Client restitue l'ensemble des documents administratifs remis lors de la livraison. EKSTERE procède à une expertise complète du véhicule avant toute décision de remboursement. Cette expertise est réalisée contradictoirement lorsque cela est possible et peut notamment prendre en considération :

• Les frais administratifs engagés ;
• Les opérations de préparation réalisées ;
• Le kilométrage parcouru ;
• L’état mécanique ;
• L’état esthétique ;
• Les accessoires manquants ;
• Les conséquences administratives et commerciales de l'immatriculation ;
• Toute dépréciation objectivement constatée.

Le mot contradictoirement est apprécié en droit : il montre que vous n'imposez pas une évaluation unilatérale.

9.6 REPRISE À TITRE COMMERCIAL

En dehors des cas où la loi prévoit un droit de rétractation, EKSTERE peut accepter, à titre purement commercial, la reprise d'un Produit. Cette décision demeure discrétionnaire et ne constitue pas un droit acquis pour le Client.

Les modalités financières de cette reprise sont déterminées après expertise du Produit.

L'acceptation d'une reprise à titre commercial relève de la seule appréciation d'EKSTERE et ne saurait être assimilée à l'exercice d'un droit de rétractation lorsqu'un tel droit n'est pas applicable.

EKSTERE, en tant que vendeur, est responsable de la qualité, de la conformité et de la garantie des Produits qu'il vend. Ekstere s'engage à ce que tous les Produits soient conformes aux normes en vigueur et à la description qui en est faite sur le site.

EKSTERE assure à le Client la garantie légale de conformité des Produits, ainsi que la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil. Si un Produit est jugé non conforme ou défectueux, EKSTERE procédera à l'échange, à la réparation, ou à un remboursement, selon les modalités prévues par la loi.

EKSTERE est responsable des dommages directs causés par un Produit défectueux ou non conforme, à condition que le Client fournisse une preuve du défaut du Produit. EKSTERE ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de bénéfices ou la perte de données, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Produits.

En tant que vendeur EKSTERE se réserve le droit d’annuler une commande ou de modifier une offre si des erreurs, inexactitudes ou omissions sont détectées dans le traitement de la commande avant l’expédition du Produit. En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans les plus brefs délais et pourra être informé des raisons de l’annulation.

EKSTERE prend en charge la gestion des livraisons des Produits et s'engage à livrer dans les délais indiqués lors de la commande. La responsabilité d'EKSTERE reste engagée tant que le Produit n'a pas été livré au Client ou retiré en atelier, conformément à la commande.

EKSTERE s'engage à faciliter les retours et échanges des Produits conformément aux conditions définies dans ses CGVU. Si le Produit retourné est conforme aux conditions de rétractation ou d'échange, EKSTERE procédera au remboursement ou à l'échange du Produit, en fonction de la demande du Client.

EKSTERE ne peut garantir que le Site sera accessible en permanence et n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de son accès.

EKSTERE se réserve le droit de suspendre l'accès au Site, temporairement ou définitivement, pour toutes raisons, et notamment en cas de maintenance ou en cas d'urgence sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité.

EKSTERE ne peut être tenue responsable de la perte d'argent, de réputation, de dommages spéciaux, indirects ou induits résultant directement ou indirectement de l'utilisation du Site.

Le Client est seul responsable des Contenus et/ou Commentaires de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Il garantit EKSTERE qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus et/ou Commentaires.

Il s’engage à ce que lesdits des Contenus et/ou Commentaires soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d’EKSTERE.

A l’exception des Informations fournies par le client, l'ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive d’EKSTERE.

Le Client reconnaît qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser le Site pendant la durée du Contrat.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable d’EKSTERE, le Client s'engage à ne pas :

• Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site,
• Intégrer tout ou partie du contenu du Site, et notamment les photographies détourées, ou non dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
• Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site,
• Copier les Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

Les marques enregistrées, noms de Produits et noms ou logos figurant sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Le fait, pour EKSTERE, de faire référence à des Produits, services, ou autres informations en citant un nom commercial, une enseigne, une marque, un fabricant, un fournisseur ou autre ne constitue pas et n'implique pas une acceptation, un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part d’EKSTERE.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à simple titre de complément d'information.

EKSTERE n'exerce aucun contrôle sur les sites vers lesquels ces liens renvoient et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Dès lors que le Client est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des présentes CGVU qui cessent de s’appliquer.

La décision de cliquer sur ces liens relève de la pleine et entière responsabilité du Client.

Si le Client accède, par l’intermédiaire du Site, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement EKSTERE de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux.

Tout lien vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable.

EKSTERE se réserve le droit de mettre fin à une autorisation à tout moment s'il lui paraît que le lien établi vers le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts.

Le Client est soumis aux présentes CGVU dès leur acceptation lors de son accès au Site ou dès son inscription sur le Site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des Transactions.

EKSTERE se réserve le droit de modifier ses CGVU à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. En cas de changement substantiel de l’une des conditions des présentes CGVU, les Clients ayant préalablement accepté leurs termes devront accepter la nouvelle version des présentes CGVU.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par le Client et/ou de l’achat d’un Produit selon la nature de la modification effectuées dans les CGVU.

En cas de non-respect d'une des conditions des présentes CGVU (et notamment en cas de défaut de paiement dans les délais impartis ou de manquement aux présentes CGVU), qu’il soit constaté par EKSTERE ou qu’il fasse l’objet d’une réclamation justifiée d'autres Clients, EKSTERE pourra interrompre de manière temporaire l'accès d’un Client aux services d’EKSTERE, afin notamment de permettre une éventuelle régularisation de la situation litigieuse.

Lorsque le manquement est réparable et si cette régularisation n’intervient pas dans un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la notification, par EKSTERE, des irrégularités constatées, EKSTERE pourra de plein droit fermer définitivement l’accès du Client concerné aux services. Cette fermeture définitive d’accès sera précédée de l’envoi d’un email au Client concerné l’informant de cette mesure et des raisons qui en sont à l’origine, sans autres formalités et sans préjudice de l’indemnisation qu’elle pourrait réclamer en réparation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.

Par ailleurs, EKSTERE pourra mettre fin de plein droit, sans notification préalable et avec effet immédiat aux services fournis si le comportement du Client contrevient gravement aux présentes CGVU et, notamment et sans que cela ne soit limitatif, dans les cas suivants : ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale. Une telle mesure ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part d’EKSTERE et cette dernière réservera ses droits d’indemnisation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.

Dans le cas où EKSTERE annulerait la/les Transaction(s), le Client sera automatiquement remboursé en numéraire (montant crédité sur le moyen de paiement initial qu’il a utilisé).

Tout Client désireux de formuler une réclamation auprès d’EKSTERE concernant l’utilisation du Site pourra envoyer un courrier à EKSTERE à l’adresse visée ci-dessous, formuler une demande via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Adresse : EKSTERE, 4 impasse de l’Espérance, 78140 Vélizy-Villacoublay, France.

En cas de litige entre un Client et EKSTERE, cette dernière invite le Client à la contacter en priorité afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

EKSTERE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et favoriser une solution satisfaisante pour les deux parties.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : Règlement en ligne des litiges.

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité d’EKSTERE, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté d’EKSTERE, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.

En cas de force majeure, EKSTERE peut être amené à suspendre le Site.

Les effets du Contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée du Contrat qui restait à courir au moment de la suspension.

Les conditions applicables au traitement des données personnelles par EKSTERE, dans le cadre du fonctionnement du Site figurent dans le document intitulé Politique de confidentialité. Les présentes CGVU y font expressément référence.

La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.

Le Contrat est rédigé en français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Versailles, même en cas de Référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Les Clients sont informés qu’EKSTERE pourra procéder à des modifications de ses CGVU à sa discrétion ou pour répondre à la législation applicable.

À ce titre, les Clients en seront informés par mail et s’engagent à consulter régulièrement les CGVU.

Toute modification est considérée comme acceptée dès lors que les Clients continuent d’utiliser le Site.

Dernière mise à jour : le 17 août 2025