Conditions générales de vente & d'utilisation

EKSTERE, Société par Actions Simplifiée au capital de 47 225 €, dont le siège social est situé au 4, Impasse de l’Espérance 78140 Vélizy-Villacoublay, France, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 851 511 220 édite et anime le site Internet de vente et d’achat de vélos de seconde main et de destokage (neuf), accessible à l’adresse suivante : ekstere.eco.

Article 1. Objet

Le Site ekstere.eco permet la mise en relation de personnes physiques ou morales, agissant à titre professionnel ou non (ci-après les "Vendeurs"), souhaitant vendre des vélos de seconde main, des vélos neufs de déstockage, des accessoires de cyclisme ou des services associés (ci-après les "Produits") et des personnes souhaitant acheter ce type de Produits (ci-après les "Acheteurs"). Les Acheteurs et les Vendeurs sont ci-après désignés ensemble les "Utilisateurs".

EKSTERE intervient en qualité d’intermédiaire et de vendeur.

EKSTERE met en œuvre des outils et des moyens techniques permettant la mise en relation entre les Acheteurs et les Vendeurs, héberge les offres de vente et les demandes d’achat et, plus généralement, tout contenu généré par ces dernières, ainsi que gère l’organisation des contrôles techniques, des retraits ou livraisons des Produits et du paiement des achats et des ventes, selon les modalités définies ci-dessous (ci-après les "Services").

L’Utilisation du Site, la création d’un compte et l’achat/ou la vente de Produits est soumise au respect, par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGVU") d’EKSTERE. L’Utilisation du Site implique l’acceptation par l’Utilisateur des CGVU.

Les Acheteurs, les Vendeurs et EKSTERE sont désignés ci-après ensembles "les Parties".

Article 2. Dispositions générales

Les présentes CGVU ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des services, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

EKSTERE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes CGVU et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

EKSTERE s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGVU liées à un Produit ou à un Service, et les accepte sans restriction ni réserve.

Article 3. Accès au Site et aux Services

Le Site ekstere.eco ainsi que les Services associés sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGVU et âgée d’au moins 18 ans. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut pas accéder aux Services.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. En tout état de cause la personne physique agissant au nom et pour le compte de la personne morale sera réputée avoir tout pouvoir pour le faire vis-à-vis d’EKSTERE.

Les Services s’adressent :

• Aux Vendeurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité ainsi qu’aux Vendeurs particuliers (ci-après : les "Vendeurs"),
• Aux Acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité ainsi qu’aux Acheteurs particuliers (ci-après : les "Acheteurs").

Article 4. Inscription sur le site

Les Utilisateurs, souhaitant utiliser les Services proposés par le site ekstere.eco, doivent s’inscrire sur le Site, dans les conditions décrites ci-après. Certains Services sont réservés aux Utilisateurs inscrits sur le Site quand d’autres le sont ouverts à tout Visiteur du Site, sans inscription préalable.

Tout Utilisateur dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première connexion sur le Site ou à tout moment et en tout état de cause, il doit s’inscrire au plus tard :

• S’agissant des Vendeurs, préalablement à toute demande de mise en vente de Produits (création de l’annonce),
• S’agissant des Acheteurs, après avoir sélectionné le Produit qu’ils souhaitent acquérir, en suivant les indications mentionnées sur le Site.

L’Utilisateur souhaitant ouvrir un compte, doit :

Pour un particulier - Personne physique

• Remplir le formulaire d’inscription et renseigner toutes les informations requises, et notamment son nom, prénom, e-mail, adresse, numéro de téléphone,
• Choisir un identifiant, ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment, répondant aux exigences de complexité fixées sur le Site,
• Cocher sur le formulaire d’inscription la case "J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation du Site ekstere.eco".

Pour un professionnel - Personne physique représentant la société

• Remplir le formulaire d’inscription et renseigner toutes les informations requises, et notamment son nom, prénom, e-mail, nom de la société, numéro de SIRET, adresse, numéro de téléphone,
• Choisir un identifiant, ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment, répondant aux exigences de complexité fixées sur le Site,
• Cocher sur le formulaire d’inscription la case "J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation du Site ekstere.eco".

L'Utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser son compte à l'aide d’une adresse e-mail et le mot de passe créé lors de son inscription sur le Site. Ces informations dont l’Utilisateur reste responsable seront nécessaires à chaque ouverture d’une session et ne doivent en aucun cas être communiquées par l’Utilisateur à un tiers ni utilisées par un tiers.

Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’Utilisateur via l’adresse e-mail renseignée. L’e-mail de confirmation d’activation de compte récapitulera son adresse e-mail (identifiant) afin qu’il puisse se connecter au Site par la suite.

L’Utilisateur s’engage à ne pas compléter le formulaire d’inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronées. Si tel était le cas, EKSTERE se réserve le droit de supprimer le compte et d’exclure l’Utilisateur de l’accès au Site et à ses Services.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur, leur donnant accès à un espace personnel qui leur permet de gérer l’utilisation des Services du site ekstere.eco.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur inscrit constaterait que son Compte a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir EKSTERE dans les plus brefs délais. En aucun cas la responsabilité d’EKSTERE pourra être recherchée à cet égard.

Article 5. Rôle et responsabilité d’EKSTERE dans le cadre de l’utilisation du Site

Il appartient à l’Utilisateur de veiller à ce que tous ses actes et tous les Contenus d’Utilisateur qu’il met en ligne sur le Site soient conformes à la législation qui lui est applicable. L’Utilisateur doit être considéré comme l’éditeur, notamment au sens de la loi informatique et liberté du 21 juin 2004, des contenus qu’il publie sur le Site.

EKSTERE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice lié à toute activité menée par l’Utilisateur sur le Site, en ce compris notamment les pertes de données, de chance de vente ou d’achat, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunité ou de clientèle, les atteintes à la réputation ou les interruptions d’activité et de tout préjudice indirect subis par l’Utilisateur ; ou en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations causé par tout acte ou manquement de la part d’un Utilisateur (ou de toute personne agissant en son nom et pour son compte) ou découlant d’évènements de force majeure.

EKSTERE est respectueuse des droits de propriété intellectuelle d’autrui et interdit aux Utilisateurs du Site de diffuser, de télécharger, de mettre en ligne ou de transmettre de toute autre façon tout élément portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Article 6. Mise en vente d’un Produit - Création d’une annonce

Préalablement à la mise en vente d’un Produit sur le Site, le Vendeur doit créer une annonce, en remplissant un formulaire prévu à cet effet, via l’item cliquable "Vendre un vélo" positionné dans la navigation principale du Site.

Le Vendeur doit décrire précisément l’ensemble des différentes caractéristiques du Produit et mentionner son Prix de vente.

Le formulaire de l’Annonce renseigne les caractéristiques essentielles du Produit en 5 étapes :

• Étape 1 : Type & Modèle du vélo
• Étape 2 : Informations sur le vélo
• Étape 3 : Photos du vélo
• Étape 4 : État du vélo
• Étape 5 : Prix du vélo

Par ailleurs, s’agissant principalement de Produits moyens et haut de gamme, EKSTERE encourage le Vendeur à communiquer le plus possible d’informations sur le parcours du Produit, de son usage (compétition, kilométrage…) aux détails techniques (modèle, numéro de série, provenance, réparations éventuelles, modifications, améliorations, remplacement de pièces…).

Le Vendeur s’engage à décrire de façon complète, exacte, sincère et fidèle le Produit tant dans ses caractéristiques et sa marque, que, le cas échéant, dans la présence de malfaçon, de détérioration ou d’usure, ou tout autre attribut du Produit qu’un Acheteur souhaiterait raisonnablement connaître lors de l’achat dudit Produit. Il s’interdit de diffuser une représentation modifiée ou trompeuse du Produit. Dans l’hypothèse où un Produit a fait l’objet, avant sa mise en vente, d’une transformation esthétique (personnalisation, customisation etc.) le Vendeur s’engage à l’indiquer de façon explicite dans l’Annonce.

Pour les produits de plus 6 mois (date de facture d’achat faisant foi), le Vendeur s’engage à avoir fait réaliser une Révision/un Contrôle Technique du produit, dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes, datant de moins d’un mois à la date de publication de l’Annonce.

Le Vendeur garantit que les informations figurant sur l’Annonce ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. La responsabilité d’EKSTERE ne saurait être engagée à cet égard.

Le Vendeur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des Informations qu’il met en ligne sur le Site.

Le Vendeur s'engage à ne vendre uniquement que des Produits dont il est l'unique propriétaire ou, s’agissant d’un dépôt-vente de Produits d’occasion, au nom d’une personne qui est le propriétaire des Produits. Le Vendeur assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en créant et publiant une annonce sur le Site.

l'Utilisateur accorde à EKSTERE le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker et de diffuser, tout contenu que l’Utilisateur insère sur le Site. En particulier, l’Utilisateur autorise EKSTERE à diffuser les Annonces sur des sites partenaires et à en faire la promotion sur tout support.

Les Produits proposés à la vente doivent être disponibles et peuvent être commandés par les Acheteurs tant que l’Annonce du Produit apparaît sur le Site. Un Vendeur peut à tout moment, retirer définitivement du Site un Produit référencé si ce Produit n’a pas fait l’objet d’une Commande, en supprimant l’Annonce.

Afin de garantir la cohérence des Produits proposés à la vente sur le Site, EKSTERE se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’Annonce d’un Vendeur avant sa mise en ligne sur le Site.

Article 7. Vérification et conformité d’un Produit

Pour accompagner le Vendeur et l’aider à démontrer aux Utilisateurs que le Produit est en bon état de fonctionnement général, EKSTERE a mis en place un formulaire complet permettant au Vendeur de renseigner de manière précise le modèle et l’état général de son Produit.

Afin qu’EKSTERE puisse apprécier la conformité du Produit, toute création d’annonce spécifique à un Produit de seconde main s’accompagne obligatoirement d’une mise en ligne des éléments suivants, par le Vendeur :

• Copie de la facture d’achat ou de l’attestation d’achat du Produit libellé au nom du Vendeur de nature à justifier de ses droits de propriété sur le Produit (format .pdf, .jpg - max 5Mo),
• Copie de la/les facture(s) d'éventuels révisions et éléments modifiés ou rajoutés qui seront vendus avec le Produit (roues, selle, cintre…) (format .pdf, .jpg - max 5Mo).

Le Vendeur s'engage à ce que les informations et documents transmis à EKSTERE soient exacts, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le Vendeur et ne revêtent aucun caractère frauduleux.

L’annonce du Produit créée par le Vendeur sur le site est modérée à priori par EKSTERE. Lors de cette étape de modération, il est vérifié que :

• Le Produit et le prix sont en cohérence avec les Produits publiés sur le Site,
• Le Produit a bien un acte de propriété qui lui est attaché,
• Les caractéristiques techniques du Produit renseignés par le Vendeur sont bien conformes et cohérentes à la marque et au modèle du Produit,
• Les photos sont bien cohérentes avec la marque et le modèle du Produit et qu’elles présentent un état esthétique conforme à la description faite du Produit.

Pour les produits de plus 6 mois (la date de la facture d'achat faisant foi), un document justifiant la conformité d’usage du produit auprès d’un professionnel du cycle datant de moins d’un (1) mois à la date de publication de l’Annonce (facture de Révision et d’inspection complète, justificatif de Révision, facture de Contrôle Technique) doit être fourni par le Vendeur.

Ce document justifiant la conformité d’usage du produit n’est pas obligatoire à la publication de l’Annonce. Toutefois il devra être téléchargé sur le site au maximum dans les dix (10) jours suivants la vente sur le Site. En l’absence de ce document, la vente sera annulée, le prix ne sera pas payé au Vendeur et l’Acheteur sera remboursé.

Le Vendeur pourra choisir de confier la Révision/le Contrôle Technique du Produit à un professionnel du cycle du réseau d’EKSTERE, aux conditions négociées par EKSTERE ou bien à un professionnel du cycle de son choix.

Le rôle d’EKSTERE est celui d’un intermédiaire "Vérificateur". Il se limite strictement à apprécier si le Produit correspond aux descriptions faites par le Vendeur sur l’Annonce et de s’assurer que les informations renseignées sont cohérentes avec l’état général attendu du Produit. Il s’agit d’une vérification des éléments apparents sur la base des informations transmises par le Vendeur et non d’une vérification ou d’une garantie relative à ses informations ou à leur validité. Plus particulièrement, EKSTERE ne garantit pas l’état et la conformité ni l’état de marche du Produit… EKSTERE n’a jamais accès au Produit ou aux originaux des pièces communiquées par le Vendeur.

Dans le but de faciliter les démarches de ses utilisateurs, EKSTERE a mis en place un contrôle technique (ci-après "le Contrôle Technique"), portant sur 50 points de contrôle. Le détail du Contrôle Technique par EKSTERE est accessible depuis la rubrique "Aide" du Site.

Le Vendeur pourra faire procéder au Contrôle Technique de son vélo par un professionnel de son choix à qui il demandera de remplir le rapport. Ledit professionnel s’engage à respecter la charte de contrôle d’EKSTERE et engage sa responsabilité dans les conditions prévues au document mis à la disposition du Vendeur par EKSTERE.

Le Vendeur pourra choisir de confier le Contrôle Technique à un réparateur du réseau d’EKSTERE, aux conditions négociées par EKSTERE. Le coût du contrôle technique sera supporté par le Vendeur.

Article 8. Validation et publication de l’annonce d’un Produit

EKSTERE se réserve le droit de refuser, unilatéralement et sans avoir à apporter une quelconque justification, toute Annonce dont la vérification ferait apparaître qu’elle est non conforme, qu’elle ne permettrait pas d’avoir une vue d’ensemble du Produit ou en cas d’inadéquation du Produit et/ou des photographies à l’esprit du Site ou aux caractéristiques des Services. De même, EKSTERE se réserve le droit de refuser, unilatéralement et sans avoir à apporter une quelconque justification, toute Annonce dont la vérification ferait apparaître que le Vendeur ne justifie pas valablement de ses droits de propriété sur le Produit vendu ou que le Produit n’est pas conforme aux normes de sécurité et d’état mécanique attendus.

Le Vendeur est le seul responsable de la mise en vente d’un Produit qui ferait l'objet d'une interdiction de vente et/ou qui, plus généralement, contreviendrait aux règlementations en vigueur ou porterait atteinte aux droits de tiers. À cet égard, le Vendeur s’interdit de vendre des prototypes fabriqués avant leur lancement en série ou encore des Produits issus de "ventes au personnel" ou de "ventes de presse" dont la revente ne serait pas autorisée.

Le Vendeur ne pourra revendiquer aucun droit à indemnité en cas de suppression de son annonce par EKSTERE notamment pour les raisons évoquées ci-dessus.

EKSTERE informe le Vendeur de son refus ou de son acceptation de publication par e-mail dans un délai entre un (1) et cinq (5) jours ouvrés suivant la création de l’Annonce. EKSTERE a la possibilité de motiver son choix, sans toutefois y être contrainte.

Le Vendeur peut à tout moment modifier les contenus de son Annonce depuis son Compte, rubrique “Mes Annonces”. Le processus de vérification et de modération sera alors remis en place.

Article 9. Prix du Produit

Dans un souci de respect du positionnement de l’offre EKSTERE et de la cohérence des Produits mis en vente, le Prix minimum de chaque Produit est fixé à 800 euros TTC. EKSTERE se réserve le droit de le modifier.

Dans un souci d’afficher le juste prix pour chaque Produit vendu, EKSTERE, sur la base de son algorithme de calcul de cote d’occasion (CoteVélo), implémenté via API dans le processus de création d’Annonce, cape le prix du Produit déterminé librement par le Vendeur à 30% au-dessus de la Cote Brute émise par l’algorithme.

La Cote Brute n'est émise que si la marque du Produit d’occasion est présente dans la liste déroulante affichée lors de l’étape 1 de la création d’Annonce. Dans le cas contraire, le prix du Produit d'occasion n'est pas capé.

La Cote Brute issue de l’algorithme de calcul de cote d’occasion est mise à jour tous les mois.

Le Vendeur a la possibilité d’abaisser son Prix, auquel cas la Commission d’EKSTERE subit également un ajustement conformément au barème mentionné dans l’article 10 "Commission perçue par EKSTERE" des présentes et l’ancien Prix apparaîtra barré sur l’Annonce du Produit, de manière à faire figurer la décote.

Le prix applicable est celui affiché sur l’Annonce du Produit, il est a priori non négociable mais peut faire l’objet d’un réajustement de la part du vendeur, notamment tous les mois en fonction de l’actualisation de la Cote Brute.

Le prix ne comprend pas les frais de livraison de la Commande, lesquels sont facturés en supplément.

Article 10. Commission et frais de dossier perçus par EKSTERE

EKSTERE facture à l'Acheteur des frais de dossier pour toute commande effectuée depuis son site Internet. Cette somme sera due par l'Acheteur même en cas de rétractation. Le montant des frais de dossiers s'élève à 30 euros TTC.

EKSTERE se rémunère également par une Commission assise et déduite du Prix net du Produit payé par l’Acheteur avant versement du solde au Vendeur.

EKSTERE calcule cette Commission selon un barème de commissions fixes par tranche de prix sous réserve des ventes réalisées par des Vendeurs Professionnels et lorsqu’il s’agit de remises en vente pour lesquelles le principe de commission fixe décrit ci-dessous ne s’applique pas.

Montants de la commission EKSTERE

Pour le Vendeur particulier : la Commission par tranche de prix perçue par EKSTERE en cas de vente d’un Produit sera calculée conformément au barème suivant :

Plage de prix	Commission
De 0 à 1000 euros	100 euros
De 1001 à 1500 euros	10%
De 1501 à 2500 euros	9%
De 2501 à 3000 euros	6%
Plus de 3000 euros	2%

Pour le Vendeur professionnel : Un pourcentage de décote est étudié au cas par cas selon différents critères : volume de vente annuel (occasion et déstockage), partenariat contrôle technique... Pour plus d'informations contacter EKSTERE.

EKSTERE ne perçoit la Commission que lorsque le Produit est vendu.

Il convient de noter que tout nouveau barème de Commissions ne donnera lieu à aucun remboursement concernant des Transactions conclues antérieurement (par exemple, si le Vendeur note une différence entre le montant de la Commission versée antérieurement et la Commission basée sur le nouveau barème de Commissions fixes). À l’inverse, EKSTERE ne pourra revendiquer aucune augmentation de sa commission sur la base d’un barème postérieur à la Transaction.

Dans le processus de mise en vente (cf. création de l’annonce - étape 5 - Prix du vélo), le Vendeur a une totale visibilité sur le Prix et la Commission associée. Avant la mise en vente de son Produit sur le Site, le Vendeur devra confirmer qu’il accepte le Prix Net Vendeur, le Prix et le montant de la Commission d’EKSTERE et le, cas échéant, tous frais supplémentaires applicables qui pourraient lui être opposés.

Article 11. Passer une commande sur ekstere.eco

Pour passer une Commande, l’Acheteur sélectionne le Produit qu’il souhaite acheter et le place dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Pour passer une Commande, l’Acheteur reconnaît et accepte qu’il doit être inscrit sur le Site conformément aux dispositions de l’article 4 "Inscription sur le Site".

L’Annonce indique si le Produit qui est proposé à la vente est vendu par un Vendeur Particulier ou un Vendeur Professionnel qui peut le cas échéant être EKSTERE. Les informations relatives aux Produits sont fournies par les Vendeurs et validées par EKSTERE avant publication, comme précisé à l’article 8 "Validation et publication de l’annonce d’un Produit".

Les Prix des Produits proposés à la vente sur le Site s’entendent toutes taxes comprises, hors frais supplémentaires (Frais de conformité technique, Frais de Port, Frais de douane) qui seront indiqués séparément. L’intégralité des frais sera renseignée dans le récapitulatif de la Commande, avant la validation de celle-ci par l’Acheteur.

La Commande vaut conclusion du contrat sous conditions suspensives de la réception, dans un délai de 10 jours maximum à la date de vente du produit, du justificatif de conformité d’usage du Produit émis par un professionnel du cycle (facture de Révision et d’inspection complète, justificatif de Révision, facture de Contrôle Technique) comme précisé à l’article 7 “Vérification et conformité d’un produit”, ainsi que la bonne réception du Produit par l’Acheteur.

EKSTERE se réserve le droit, en cas de défaut du Produit ou un cas de contrôle de conformité technique négatif de celui-ci, d’annuler la Commande et de rembourser l’Acheteur, ce que le Vendeur accepte expressément.

Lors de la Commande, l’Acheteur paye à l’avance le ou les Produits et les services achetés au Vendeur selon les modalités décrites à l’article 13, "Paiement".

EKSTERE contactera le Vendeur par email l'informant que le Produit mis en vente sur le Site a trouvé acquéreur et lui demandera :

• De confirmer la disponibilité du Produit,
• De télécharger, si cela n’est pas déjà fait, l e justificatif de conformité d’usage du Produit émis par un professionnel du cycle, comme précisé à l’article 8 "Validation et publication de l’Annonce d’un Produit" dans le respect du délai maximum de 10 jours, à la date de la vente du Produit.

Une fois la disponibilité du Produit confirmée, la réception par EKSTERE du justificatif de conformité d’usage du Produit émis par un professionnel du cycle et le paiement validé, EKSTERE confirmera la commande auprès de l’Acheteur et les modalités de délivrance du Produit conformément aux dispositions prévues à l’article 12 "Retrait/Livraison" des présentes CGVU.

Dans l’hypothèse où le Produit, objet de la vente, n’était plus disponible ou qu’il n’aurait pas répondu aux exigences de conformité d’usage, l’Acheteur recevra une notification par email l’informant de l’annulation de la commande. EKSTERE pourra alors proposer à l’Acheteur :

• Soit un autre Produit dans une gamme de prix équivalente,
• Soit le remboursement du prix du Produit dans un délai maximum de deux (2) à six (6) jours ouvrés.

Dans l’hypothèse où le Produit n’était pas réceptionné par l’Acheteur dans un délai de trente (30) jours suivant la commande, la transaction serait considérée comme annulée et l’Acheteur serait remboursé.

EKSTERE se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou concernant un Produit qui comporterait une erreur manifeste sur le Prix de vente. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par email des mesures prises par EKSTERE qui procédera automatiquement au remboursement de la Commande si cette dernière a déjà été réglée par l’Acheteur.

Article 12. Retrait / Livraison

EKSTERE propose deux modes de récupération du Produit :

• Remise en mains propres : ce mode est applicable pour un achat auprès d’un particulier ou auprès d’un professionnel.
• La livraison à domicile : ce mode est applicable pour un achat auprès d’un professionnel.

Mode retrait entre particuliers

Pour sécuriser le mode retrait entre particuliers, EKSTERE a mis en place le process suivant :>

Avant le retrait

Une fois la commande confirmée, EKSTERE envoie un e-mail de confirmation de commande dont un QR Code pour le Vendeur et un code alphanumérique composé de 5 caractères pour l’Acheteur. Chacun d’eux reçoit également le nom et le prénom ainsi que le numéro de téléphone de leur interlocuteur respectif afin qu’ils soient en mesure de se contacter pour organiser au mieux le retrait du Produit.

Pendant le retrait

Le Vendeur présente son QR Code à l’Acheteur qui le scanne à l’aide de son smartphone. L’acheteur saisit, dans l’interface du Site ouverte par le QR Code, son code alphanumérique. S’il y a correspondance, le Vendeur confirme l’identité de l’Acheteur, tandis que celui-ci accède à un résumé de sa commande.

Si le Produit est conforme à l’annonce publiée, l’Acheteur valide le retrait du Produit directement dans l’interface du Site. Le processus lié au paiement du Vendeur et à la production des documents (certificat de cession, facture des frais de service) se poursuit normalement.

Si le Produit est jugé non conforme par l’Acheteur, celui-ci peut refuser le retrait du Produit dans l’interface du Site. L’Acheteur a 48h pour déposer auprès d’EKSTERE une réclamation et justifier les motivations de non-conformité. Pour effectuer cette démarche l’Acheteur doit se rendre dans son Compte EKSTERE, rubrique “Mes commandes”, cliquer sur le lien "Faire une réclamation sur ce produit", justifier les raisons de sa réclamation et le cas échéant télécharger des pièces justificatives.

Dans le cas où le Produit serait non conforme, nous conseillons à l’Acheteur de réaliser quelques photos pouvant objectivement démontrer la non-conformité.

Mode retrait entre particuliers et vendeur professionnel

Une fois la commande confirmée, EKSTERE envoie un e-mail de confirmation de commande à l’Acheteur et au Vendeur professionnel. L’acheteur reçoit les coordonnées du Vendeur professionnel afin qu’il organise le retrait du Produit.

Si le Produit est conforme à l’annonce publiée, l’Acheteur récupère le Produit. Il doit dans son compte EKSTERE, rubrique "Mes commandes", accepter le produit. Le processus lié au paiement du Vendeur et à la production des documents (certificat de cession, facture des frais de service) se poursuit normalement.

Si le Produit est jugé non conforme par l’Acheteur, celui-ci peut refuser le retrait du Produit en magasin. L’Acheteur a 48h pour déposer auprès d’EKSTERE une réclamation et justifier les motivations de non-conformité. Pour effectuer cette démarche l’Acheteur doit se rendre dans son Compte EKSTERE, rubrique “Mes commandes”, cliquer sur le lien "Faire une réclamation sur ce produit", justifier les raisons de sa réclamation et le cas échéant télécharger des pièces justificatives.

Livraison

EKSTERE, en tant qu’intermédiaire, ne procède pas directement à l’expédition des Produits qui s’exécute sous la seule responsabilité des Vendeurs professionnels qui autorisent la livraison du Produit.

Le Vendeur prend soin d’assurer la livraison en bonne et due forme, en procédant notamment à un emballage soigneux du Produit et d’en assurer la traçabilité en conservant et partageant avec l’Acheteur les éléments transmis par l’opérateur de transport (numéro de livraison, date d’expédition, date de livraison prévue, etc.).

Dès confirmation de la commande, le Vendeur s’engage à expédier dans un délai maximum de 72 heures le Produit à l’Acheteur.

À réception du Produit par l’Acheteur, ce dernier s’engage à confirmer sa bonne livraison et la conformité dans son Compte EKSTERE, rubrique "Mes commandes". Le processus lié au paiement du Vendeur et à la production des documents (certificat de cession, facture des frais de service) se poursuit normalement.

Dans le cas où la commande arrive abîmée, l’Acheteur doit le mentionner sur le bon de livraison et refuser le produit. À défaut, aucun dédommagement ni échange ne pourra se faire. L’Acheteur ne doit pas signer le bon avant de vérifier l'état intérieur et extérieur du produit.

En tant que vendeur, EKSTERE peut procéder à l'expédition des Produits, EKSTERE est alors tenue aux mêmes obligations que les vendeurs professionnels.

Article 13. Paiement

EKSTERE propose un service de paiement intégré par lequel les Acheteurs paient les Vendeurs directement par l’intermédiaire du Site.

Pour ce faire, EKSTERE utilise les services de la société Lemonway, une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 8, rue du Sentier, 75002 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915.

Les Acheteurs souhaitant faire l’acquisition d’un Produit proposé par un Vendeur sur le Site sont dirigés vers un serveur de paiement dédié mis en place par la société Lemonway.

Les Acheteurs procèdent ainsi au paiement du prix indiqué par le Vendeur dans son Annonce, et les éventuels frais de livraison. Par ce paiement, l’Acheteur accepte que ses informations personnelles nécessaires à la finalisation de la transaction soient communiquées au Vendeur. Il s'agit des nom, prénom, adresse, email et numéro de téléphone de l'Acheteur permettant la finalisation de la vente.

Le paiement des Produits s’effectue par carte bancaire ou par Virement bancaire (ci-après le(s) "Service(s) de Paiement").

Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont : CB France, cartes Europe (VISA, Mastercard).

En utilisant le système de paiement par carte bancaire proposé sur le Site, les Acheteurs acceptent les Conditions Générales d’Utilisation de service de paiement de Lemonway et notamment les frais d’utilisation qui peuvent s’appliquer. EKSTERE n’est en aucun cas responsable des actes ou omissions de Lemonway. Lemonway est responsable de la confidentialité des informations bancaires de l’Acheteur et des transferts des fonds. EKSTERE décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation.

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à l’achat du Produit.

Tout savoir sur le paiement par carte bancaire de Lemonway.

Paiement par virement bancaire

Le virement SEPA proposé sur le site permet de transférer de l'argent (en euros) d'un compte vers un autre compte, ouverts dans la zone SEPA, sans limite de montant.

Une fois le paiement par virement bancaire activé, Lemonway communique à l’Acheteur un IBAN, ainsi qu’un code de rapprochement (libellé), qu’il devra indiquer sur le site web/App de sa banque au moment du paiement, et qui permet à réception, de créditer le virement reçu sur le bon compte de paiement.

Les informations à renseigner à la création de la demande de virement sur le site web/App de la banque de l’Acheteur sont reprises ci-dessous :

• Nom du Bénéficiaire : Lemonway SAS
• IBAN du Bénéficiaire : IBAN : FR76 3000 4025 1100 0111 8625268
• Code BIC : BNPAFRPPXXX
• Libellé à renseigner : EKSTERE - MKP

Pour qu’un virement bancaire soit crédité en J+1 (J = Jour bancaire ouvré de réception par Lemonway) automatiquement sur le compte de paiement de destination, il est essentiel que :

• Le virement ait été émis depuis un compte bancaire détenu par le titulaire du compte de paiement bénéficiaire (hors cas du compte bancaire joint - détails ci-dessous),
• Le libellé du virement contienne le code de rapprochement : EKSTERE - MKP.

Dans le cas d’un virement émis par un compte joint :

• Un virement émis depuis le compte bancaire joint de A et B peut être crédité sur le compte de paiement de A, le compte de paiement de B, ou le compte de paiement joint de A et B. Dans la mesure où certains établissements bancaires n’indiquent dans les virements émis depuis un compte joint, que le nom de l’un ou l’autre des titulaires, nous recommandons d’indiquer dans ce cas particulier, le code de rapprochement (EKSTERE - MKP - JOINT), de manière à ce que Lemonway ne demande pas de justificatifs additionnels (preuve du virement et RIB du compte joint).

Dans le cas d'un virement émis par une société :

• Un virement émis depuis le compte bancaire d’une société ne pourra être crédité que sur un compte de paiement personne morale,
• Dans un souci de vérification, il peut être demandé le RIB émetteur pour s’assurer qu’il s’agit bien d’un compte d’une société.

Tout savoir sur le paiement par virement bancaire de Lemonway.

Article 14. Paiement du Vendeur

Les Vendeurs mandatent EKSTERE pour transmettre les instructions relatives aux paiements à Lemonway en leur nom et pour leur compte. Ils sont informés que Lemonway est seule habilitée à conserver les informations personnelles aux fins de réalisation des paiements, EKSTERE ne conservant sur ces serveurs aucune de ses informations personnelles.

Le paiement est exigible au moment de la Commande réalisée par l’Acheteur. Il est effectué selon les modalités définies à l’article 13 "Paiement".

La somme reçue de l’Acheteur, à laquelle aura été retranchée la Commission qui revient à EKSTERE sont intégralement reversées au Vendeur par EKSTERE dans les trois (3) jours suivant l'expiration du délai de rétractation applicable le cas échéant en application de l'article 15 "Droit de rétractation" des présentes.

Toutefois, après livraison du Produit à l’Acheteur, le Vendeur devra rembourser, les sommes reçues d’EKSTERE au titre de la Transaction et rembourser les éventuels frais de port à l’Acheteur, lorsque :

• Le Produit est contrefaisant ou fait l’objet d’une interdiction de vente, en violation des obligations du Vendeur,
• L’Acheteur exerce son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article 15 des présentes.

Afin d’obtenir son paiement sur son compte bancaire, le Vendeur doit créer son compte de paiement et renseigner sur son compte client EKSTERE les informations complémentaires suivantes :

S’il s’agit d’une personne physique seule

• Une pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité recto-verso, Titre de Séjour recto-verso, passeport) en cours de validité du titulaire du compte de paiement,
• Une seconde pièce d’identité (Passeport, Carte Nationale d’Identité recto-verso, Permis de Conduire recto-verso, dernier Avis d’Imposition, Titre de Séjour, Livret de Famille, Récépissé de l'enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du pacte civil de solidarité ou Carte Vitale) en cours de validité du titulaire du compte de paiement,
• Un RIB/IBAN.

S’il s’agit d’une personne morale - Société non cotée

• Une pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité recto-verso, Passeport) en cours de validité de la personne physique représentant la société titulaire du compte de paiement,
• Une pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité recto-verso, Passeport) en cours de validité de tous les bénéficiaires effectifs détenant plus de 25% de la société titulaire du compte de paiement,
• Un extrait KBIS de moins de trois mois de la société titulaire du compte de paiement,
• Les Statuts signés de la société (ainsi que le CERFA n°2035-F, ou la liasse fiscale, ou le document relatif au bénéficiaire effectif d'une société du Greffe du Tribunal de Commerce, ou un courrier signé du représentant légal de la société si la composition du capital n’est pas indiquée dans les statuts),
• Un RIB/IBAN.

S’il s’agit d’une personne morale - Association

• Une pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité recto-verso, Passeport) en cours de validité de la personne physique représentant l’association titulaire du compte de paiement,
• Une copie de moins d'un an du compte-rendu de la dernière assemblée générale de l’association titulaire du compte de paiement,
• Les Statuts signés (du président, du secrétaire général ou du trésorier) de l’association titulaire du compte de paiement,
• La parution au JOAFE (Journal Officiel des Associations & Fondations d'Entreprise) de l’association titulaire du compte de paiement,
• Un RIB/IBAN.

Ces informations sont demandées au Vendeur à la vente du Produit. Elles nous sont imposées par notre prestataire de paiement Lemonway.

Il s'agit d'une obligation légale, supervisée en France par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - Organe de supervision français de la banque et de l'assurance). EKSTERE a fait le choix éthique d’un acteur français comme prestataire de paiement, Lemonway.

La vérification d’identité fait partie d’une exigence réglementaire européenne appelée le KYC (Know Your Customer - Identification et connaissance de la clientèle). Il vise à prévenir l’usurpation d’identité, la corruption, la fraude financière et le blanchiment d’argent. Il vise plus globalement à sécuriser le secteur financier.

Les pièces justificatives qui sont demandées permettent de créer un service sûr pour tous les utilisateurs qui sont ainsi protégés de toute usurpation d’identité ou de tentative de détournement de compte de paiement.

Tout savoir sur les documents KYC (Know Your Customer) attendus par Lemonway.

Il convient également de consulter les Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement de Lemonway.

Article 15. Responsabilité et garantie des vendeurs

Le Vendeur garantit, lors de la création d’une Annonce et de la vente d’un produit sur le Site, qu’il dispose de tous les droits sur ce Produit et qu’il en est le propriétaire. Il s’engage à ne pas proposer à la vente de contrefaçons.

Le Vendeur garantit également qu’il a fait l’acquisition initiale du Produit de manière légale et que sa vente sur le Site n’est pas interdite.

Le Vendeur garantit EKSTERE et l’Acheteur contre toute action de tiers ou réclamation concernant la vente des Produits sur le Site.

Article 16. Gestion des réclamations, annulation, rétractation, retour

Le règlement des éventuelles réclamations survenues entre les Utilisateurs à propos de l’achat ou de la vente de Produits sur le Site est de leur seule responsabilité.

Toutefois, les Utilisateurs s'engagent à suivre de bonne foi la procédure de règlement des réclamations qui est mise à leur disposition par EKSTERE. Cette procédure détermine notamment les éventuelles conditions de remboursement du paiement de l’Acheteur pour s'acquitter du prix du Produit, de la commission de service prélevée par EKSTERE, des sommes payées par le Vendeur pour l’expédition du Produit ou des éventuels frais d’expédition de Retour du Produit.

Règles générales

Il est rappelé que la procédure de gestion des réclamations mise en œuvre par EKSTERE ne remet pas en cause la limitation de sa responsabilité. EKSTERE reste dégagée de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations, demandes ou dommages et intérêts découlant de réclamations avec d’autres Utilisateurs ou tiers.

Pour déposer une réclamation l’Acheteur doit se rendre dans son Compte EKSTERE, rubrique "Mes commandes" et cliquer sur le lien "Faire une réclamation sur ce produit", justifier les raisons de sa réclamation et le cas échéant télécharger des pièces justificatives.

Si la réclamation n’est pas liée à une commande, chaque Utilisateur du site peut adresser un mail à service.client@ekstere.eco en détaillant ses motivations.

EKSTERE est seule arbitre des réclamations qui lui sont adressées. Elle peut notamment et sans avoir à s’en expliquer, les rejeter si elle les estime infondées.

EKSTERE n’assure aucune garantie de règlement des réclamations.

L’Acheteur qui souhaite bénéficier de la procédure de gestion des réclamations peut le faire dans les 48 heures après confirmation de sa réception dans le cas d’un achat à un Vendeur particulier ou dans le délai de 14 jours pour un Vendeur professionnel.

La réclamation est accompagnée des pièces ou éléments justificatifs (bon de livraison, photos, etc.) qui en permettent l’appréciation par EKSTERE.

Non-conformité du Produit lors de sa livraison

Les réclamations relatives à la non-conformité d’un produit couvrent les cas suivants :

• Le Produit a été mal emballé par le Vendeur et a été altéré pendant le transport,
• Le Produit n’est pas conforme à la description de l’Annonce.

EKSTERE est informée d’une réclamation pour non-conformité, EKSTERE propose au Vendeur de dédommager l’Acheteur en réduisant le prix du Produit.

Si la non-conformité du produit est avérée :

Si les deux Utilisateurs acceptent le montant du dédommagement, la transaction est finalisée selon les modalités suivantes :

• Le prix de l’objet réduit du montant du dédommagement est versé au Vendeur,
• Les frais d’expédition sont reversés au Vendeur,
• les frais de dossier et sa commission est conservée par EKSTERE.

Si l’un ou l’autre des Utilisateurs refuse le dédommagement, l’Acheteur s'engage à retourner le Produit, auprès du Vendeur, dans un délai de 7 jours ouvrés maximum à compter de la réception :

• Le prix de l’objet est reversé à l’Acheteur,
• Les frais d’expédition sont versés à l’Acheteur
• Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Si la non-conformité n’est pas avérée et que l’Acheteur ne souhaite pas conserver le produit, l’Acheteur s'engage à retourner le Produit, auprès du Vendeur, dans un délai de 7 jours ouvrés maximum à compter de la réception :

• Le prix de l’objet est reversé à l’Acheteur,
• Les frais d’expédition sont versés au Vendeur,
• Les frais de dossier et sa commission est conservée par EKSTERE,
• Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur n’est remboursé qu’après confirmation par le Vendeur de la réception du colis et du bon état de conformité du produit.

Annulation du produit lors d’une remise en main propre

Pour le mode retrait, EKSTERE fournit à l’Acheteur les coordonnées mail et téléphonique du Vendeur afin qu’il puisse s’organiser pour récupérer le Produit. Le vendeur accepte que les informations nécessaires à la finalisation de la transaction soient communiquées à l’Acheteur. (Voir article 12 "Retrait/Livraison").

Si le Produit est jugé non conforme par l’Acheteur, celui-ci peut refuser le retrait du Produit comme précisé dans l’article 12 "Retrait/Livraison". L’Acheteur a 48h pour déposer auprès d’EKSTERE une réclamation et justifier les motivations de non-conformité. Pour effectuer cette démarche l’Acheteur doit se rendre dans son Compte EKSTERE, rubrique “Mes commandes”, cliquer sur le lien "Faire une réclamation sur ce produit", justifier les raisons de sa réclamation et le cas échéant télécharger des pièces justificatives.

La commande est automatiquement annulée et le paiement est mis en attente.

Après analyse par nos experts (entre 3 et 8 jours) et si la non-conformité du vélo est avérée, l’Acheteur est remboursé. Aucune pénalité n’incombe à l’Acheteur.

L’Annonce du Produit est retirée du site ekstere.eco et repasse en mode “brouillon”. Depuis le Compte EKSTERE, rubrique “Mes annonces”, le Vendeur est invité à corriger son Annonce afin de la remettre en conformité avec l’état réel du Produit.

Dans le cas où la non-conformité n’est pas avérée, l’Acheteur est remboursé, mais devra cependant s’acquitter d’une pénalité de 40 euros, correspondant aux frais de service. Ce montant sera prélevé du montant qu'il aura versé.

L’Annonce du Produit est réactivée sur ekstere.eco.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation de l’Acheteur ne s’exerce que s’agissant d’un produit livré par des Vendeurs professionnels dans les 14 jours après réception par l’Acheteur.

• Le prix de l’objet est reversé à l’Acheteur,
• Les frais d’expédition sont remboursés à l'Acheteur,
• Les frais de dossier, couvrant notamment les frais appliqués par notre prestataire Lemonway sont conservée par EKSTERE,
• Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur conformément aux dispositions de l'article L.221-5 du code de la Consommation.

L’Acheteur n’est remboursé qu’après confirmation par le Vendeur de la réception du colis ou dans un délai maximum de 15 jours après sa réexpédition.

A préciser aussi que le produit doit être dans un état identique à l’envoi et non utilisé.

Dégradation lors de la livraison

Les réclamations pour dégradation du Produit lors de la livraison ne s’exercent que si le colis est endommagé. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de ne pas accepter le colis et d’adresser une réclamation au transporteur.

Lorsque l’Acheteur adresse sa réclamation EKSTERE informe le Vendeur, à qui il est conseillé de se retourner contre le Transporteur. Quoi qu’il en soit :

• Le prix de l’objet est reversé à l’Acheteur,
• Les frais d’expédition sont reversés à l’Acheteur,
• La commission est conservée par EKSTERE.

Le produit a été réceptionné mais ne convient pas

Si l’Acheteur a acquis un Produit à un Vendeur particulier ou professionnel qui ne répond pas à ses attentes ou si celui-ci a changé d'avis, l’Acheteur a la possibilité de remettre le Produit en vente, sans frais, jusqu'à 72 heures après sa réception. L’Acheteur reçoit alors l'intégralité des bénéfices de la revente.

Il suffit à l’Acheteur de prévenir par e-mail EKSTERE (service.client@ekstere.eco) qui remettra en ligne le Produit en prenant en compte la nouvelle propriété du Produit.

Article 17. Les garanties pour non-conformité, vices cachés et commerciales

En sa qualité d’intermédiaire, EKSTERE n’est pas responsable des litiges entre Utilisateur, dans les conditions mentionnées à l’article 17 "Responsabilités d’EKSTERE", ci-dessous.

Il est toutefois rappelé aux Utilisateurs, le cadre légal. EKSTERE s’engage dans les conditions de l’article 17 "Responsabilités d’EKSTERE" à faire ses meilleurs efforts pour trouver avec les Utilisateurs une solution amiable à leur différend.

L’Acheteur est informé que les produits vendus par des professionnels sur le Site, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

Il est à noter que le processus mis en place par EKSTERE à savoir d’une part l’engagement du Vendeur à décrire aussi précisément que possible les caractéristiques du Produit dans l’Annonce conformément au formulaire proposé par le Site et d’autre part, l’incitation à faire réaliser une Révision / Contrôle Technique du Produit, a pour objectif de réduire les risques de non-conformité ou vices cachés.

Garantie légale de conformité

L’Acheteur d’un Produit vendu par un professionnel sur le Site pourra invoquer la garantie légale de conformité dans un délai de vingt-quatre mois pour un produit neuf et un délai de six mois pour un produit d’occasion, à compter de la réception de son produit, sans avoir à rapporter la preuve que le défaut existait avant la livraison.

Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances au regard de ce qui a été précisé par le vendeur sur l’Annonce descriptive du Produit.

L’Acheteur pourra bénéficier des solutions suivantes selon ce qu’il est possible de faire et sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation :

• Soit le remplacement de son produit par un produit identique ou de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles,
• Soit la réparation de son produit.

Si ces deux solutions sont impossibles à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la demande de l’Acheteur selon les conditions prévues aux articles L217-9 et L217-10 du Code de la consommation, le vendeur devra procéder au remboursement.

Garantie légale pour vice caché

La garantie des vices cachés couvre tout achat à un professionnel d’un produit neuf, d’occasion ou reconditionné durant 2 ans à partir de la date de réception.

Pour faire jouer cette garantie, l’Acheteur doit prouver que le défaut existait avant l’acquisition du Produit et était non-apparent, au moyen d’une expertise par exemple.

Si l’existence du vice caché est avérée, le Vendeur professionnel devra après évaluation du vice :

• Soit rembourser la totalité du produit contre sa restitution,
• Soit faire bénéficier d’une réduction du prix initial si l’acheteur préfère conserver le bien.

Chaque Vendeur Professionnel reconnaît que si un Produit est retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité par rapport au descriptif de l’Annonce ou parce qu’il porte atteinte aux présentes Conditions Générales et/ou aux obligations légales du Vendeur Professionnel, le Vendeur Professionnel ne pourra pas refuser de rembourser le Produit à l’Acheteur (ainsi que les Frais de Port afférents à la Commande), de réparer le Produit (si cela est raisonnablement possible) ou, s’agissant de Produits neufs, de remplacer le Produit, au choix de l’Acheteur, et dans chaque cas dans un délai raisonnable.

Les Vendeurs Professionnels reconnaissent et acceptent expressément qu’en cas de résolution de la vente ou de réduction du prix de vente, en raison de l’application des garanties légales contractuelles qui lui incombent, aucun remboursement ou réduction de la Commission ne pourrait être demandée.

La responsabilité d’EKSTERE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Garantie commerciale

Le Vendeur professionnel peut rajouter une garantie commerciale au Produit. Le cas échéant, l’étendue et la durée de cette garantie seront indiquées dans l’Annonce et feront l’objet d’un document officiel remis à la réception du Produit.

Article 18. Responsabilités d’EKSTERE

Relations entre les Utilisateurs

EKSTERE intervient en qualité d’intermédiaire. Elle met à la disposition des Utilisateurs des outils et des services de manière à leur permettre de conclure une transaction. Elle opère un contrôle sur le sérieux des annonces mais n’entre pas en possession du Produit ni des pièces originales fournies par le vendeur à l’appui de son annonce (facture, attestation de contrôle technique…).

La responsabilité d’EKSTERE ne pourra pas être rechercher par les Utilisateurs dans le cadre de leurs relations.

EKSTERE ne peut notamment pas être tenue pour responsable :

• Des produits vendus, de leur bon fonctionnement ou de leur conformité,
• Du comportements des Utilisateurs tel que notamment le retrait d’une annonce ou la non-finalisation d’une commande empêchant l’aboutissement d’une vente,
• De l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles du mauvais usage de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Utilisateur.

EKSTERE n’est pas responsable de la relation contractuelle entre le Vendeur et l'Acheteur. Le contrat créé lors de l'acceptation de l'Annonce par l'Acheteur lie uniquement le Vendeur et l'Acheteur. EKSTERE, en tant qu’intermédiaire, ne saurait être tenue responsable des litiges et de leur issue.

Accès et utilisation du Site

EKSTERE ne peut garantir que le Site sera accessible en permanence et n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de son accès.

EKSTERE se réserve le droit de suspendre l'accès au Site, temporairement ou définitivement, pour toutes raisons, et notamment en cas de maintenance ou en cas d'urgence sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité.

EKSTERE ne peut être tenue responsable de la perte d'argent, de réputation, de dommages spéciaux, indirects ou induits résultant directement ou indirectement de l'utilisation du Site.

Article 19. Responsabilités des Acheteurs

L’Acheteur est seul responsable des Contenus et/ou Commentaires de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Il garantit EKSTERE qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus et/ou Commentaires.

Il s’engage à ce que lesdits des Contenus et/ou Commentaires soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d’EKSTERE.

Article 20. Propriété intellectuelle

A l’exception des Informations fournies par l’Utilisateur, l'ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive d’EKSTERE.

L’Utilisateur reconnaît qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser le Site pendant la durée du Contrat.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable d’EKSTERE, l’Utilisateur s'engage à ne pas :

• Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site,
• Intégrer tout ou partie du contenu du Site, et notamment les photographies détourées, ou non dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
• Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site,
• Copier les Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

Les marques enregistrées, noms de Produits et noms ou logos figurant sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Le fait, pour EKSTERE, de faire référence à des Produits, services, ou autres informations en citant un nom commercial, une enseigne, une marque, un fabricant, un fournisseur ou autre ne constitue pas et n'implique pas une acceptation, un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part d’EKSTERE.

Article 21. Liens internet à partir du Site ekstere.eco

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à simple titre de complément d'information.

EKSTERE n'exerce aucun contrôle sur les sites vers lesquels ces liens renvoient et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des présentes CGVU qui cessent de s’appliquer.

La décision de cliquer sur ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire du Site, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement EKSTERE de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux.

Article 22. Liens Internet vers le Site ekstere.eco

Tout lien vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable.

EKSTERE se réserve le droit de mettre fin à une autorisation à tout moment s'il lui paraît que le lien établi vers le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts.

Article 23. Dispositions générales

Durée et validité

L’Utilisateur est soumis aux présentes CGVU dès leur acceptation lors de son accès au Site ou dès son inscription sur le Site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des Transactions.

EKSTERE se réserve le droit de modifier ses CGVU à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. En cas de changement substantiel de l’une des conditions des présentes CGVU, les Utilisateurs ayant préalablement accepté leurs termes devront accepter la nouvelle version des présentes CGVU.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou de l’achat d’un Produit selon la nature de la modification effectuées dans les CGVU.

Interruption du service et résiliation

En cas de non-respect d'une des conditions des présentes CGVU (et notamment en cas de défaut de paiement dans les délais impartis ou de manquement aux présentes CGVU), qu’il soit constaté par EKSTERE ou qu’il fasse l’objet d’une réclamation justifiée d'autres Utilisateurs, EKSTERE pourra interrompre de manière temporaire l'accès d’un Utilisateur aux services d’EKSTERE, afin notamment de permettre une éventuelle régularisation de la situation litigieuse.

Lorsque le manquement est réparable et si cette régularisation n’intervient pas dans un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la notification, par EKSTERE, des irrégularités constatées, EKSTERE pourra de plein droit fermer définitivement l’accès de l’Utilisateur concerné aux services. Cette fermeture définitive d’accès sera précédée de l’envoi d’un email à l’Utilisateur concerné l’informant de cette mesure et des raisons qui en sont à l’origine, sans autres formalités et sans préjudice de l’indemnisation qu’elle pourrait réclamer en réparation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.

Par ailleurs, EKSTERE pourra mettre fin de plein droit, sans notification préalable et avec effet immédiat aux services fournis si le comportement de l'Utilisateur contrevient gravement aux présentes CGVU et, notamment et sans que cela ne soit limitatif, dans les cas suivants : ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale. Une telle mesure ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part d’EKSTERE et cette dernière réservera ses droits d’indemnisation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi,

Dans le cas où EKSTERE annulerait la/les Transaction(s), l’Utilisateur sera automatiquement remboursé en numéraire (montant crédité sur le moyen de paiement initial qu’il a utilisé.

Réclamations

Tout Utilisateur désireux de formuler une réclamation auprès d’EKSTERE concernant l’utilisation du Site pourra envoyer un courrier à EKSTERE à l’adresse visée ci-dessous, formuler une demande via le formulaire de contact disponible sur le Site,

Adresse : EKSTERE, 4 impasse de l’Espérance, 78140 Vélizy-Villacoublay, France.

Litige

En cas de litige entre les Utilisateurs, EKSTERE fera ses meilleurs efforts, en sa qualité d’intermédiaire, pour que les Utilisateurs puissent trouver une issue négociée à leur différents.

Dans le cas, où malgré ses efforts, les Utilisateurs ne pourraient trouver un accord, EKSTERE transmettra aux Utilisateurs leurs coordonnées respectives, afin qu’ils puissent mener leur discussion en direct.

En cas de litige entre un Utilisateur et EKSTERE, EKSTERE invite l’Utilisateur à entrer en contact avec elle afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

L’Utilisateur peut par ailleurs entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne.

Force majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité d’EKSTERE, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté d’EKSTERE, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.

En cas de force majeure, EKSTERE peut être amené à suspendre le Site.

Les effets du Contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée du Contrat qui restait à courir au moment de la suspension.

Données personnelles

Les conditions applicables au traitement des données personnelles par EKSTERE, dans le cadre du fonctionnement du Site figurent dans le documents intitulé Politique de confidentialité. Les présentes CGVU y font expressément référence.

Droit applicable et juridiction compétente

La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.

Le Contrat est rédigé en français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Versailles, même en cas de Référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Article 24. Modification des CGVU

Les Utilisateurs sont informés qu’EKSTERE pourra procéder à des modifications de ses CGVU à sa discrétion ou pour répondre à la législation applicable.

À ce titre, les Utilisateurs en seront informés par mail et s’engagent à consulter régulièrement les CGVU.

Toute modification est considérée comme acceptée dès lors que les Utilisateurs continuent d’utiliser le Site.

Dernière mise à jour : le 28 mai 2021